Tableau comparatif fiscalité du propriétaire non éleveur / non entraîneur
Au 1er juillet 2013 | Propriétaire non intervenant | Propriétaire intervenant non professionnel | Propriétaire professionnel |
1 : Caractéristiques | Confie ses chevaux à un entraîneur sans exercer aucune diligence | Confie ses chevaux à un entraîneur tout en exerçant des diligences en vue de s’aménager une source de revenus. | Exerce son activité à titre habituel et constant et dans un but lucratif, mais pas obligatoirement activité principale. |
2 : Indice | Contrat type entre le propriétaire et l’entraîneur | Preuves d’intervention dans la gestion de la carrière du cheval (activité libérale). | |
3 : Gains et primes | Exonérés d’impôt sur le revenu | IR — BNC non professionnels | IR — BNC professionnels |
4 : Contrib. Éco. Territoriale | Non assujetti | Non assujetti | Assujetti |
5 : Amortissement chevaux | Non applicable | Durée : 3 ans | Durée : 3 ans |
6 : Cotisations Sociales RSI | Non redevable | Non redevable | Redevable |
7 : Déficit | Non imputable | Imputable sur les bénéfices d’activités de même nature, dans les six années qui suivent | Imputable sur le revenu global du foyer. |
8 : Bénéfice et CSG | Non taxable | Taxable à l’impôt sur le revenu et à la CSG (à défaut d’imputation de déficits reportables). | Taxable à l’impôt sur le revenu et à la CSG. |
9 : Plus-values | Régime des plus-values des particuliers: Abattements : 10% pour chaque année de détention au-delà de la 2e (biens meubles).Imposition : 34,50 % (19 % + 15,50 % (CSG+CRDS+PS)). | Régime des plus-values professionnelles court terme et long terme. | Régime des plus-values professionnelles court terme et long terme.Exonération fiscale (après cinq ans d’activité) Recettes moyennes HT des deux années précédentes : - < 90 000 € : exonération totale - entre 90 000 et 126 000 € : exonération partielle.Exonération des cotisations sociales (RSI) Uniquement sur les plus-values à long terme. |
10 : TVA | Hors champ d’application de la TVA | Hors champ d’application de la TVA. | Possibilité d’opter pour la TVA si CA (hors cession de chevaux) < 32 600 €. Obligatoire au-delà (régime général). |
11 : ISF | S’applique à la valeur des chevaux | S’applique à la valeur des chevaux. | ISF non applicable sur la valeur de l’entreprise si l’activité est exercée à titre principal. |