Tableau comparatif fiscalité du propriétaire non éleveur / non entraîneur

Dispositions fiscales

Au 1^er juillet 2013	Propriétaire non intervenant	Propriétaire intervenant non professionnel	Propriétaire professionnel
1 : Caractéristiques	Confie ses chevaux à un entraîneur sans exercer aucune diligence	Confie ses chevaux à un entraîneur tout en exerçant des diligences en vue de s’aménager une source de revenus.	Exerce son activité à titre habituel et constant et dans un but lucratif, mais pas obligatoirement activité principale.
2 : Indice	Contrat type entre le propriétaire et l’entraîneur		Preuves d’intervention dans la gestion de la carrière du cheval (activité libérale).
3 : Gains et primes	Exonérés d’impôt sur le revenu	IR — BNC non professionnels	IR — BNC professionnels
4 : Contrib. Éco. Territoriale	Non assujetti	Non assujetti	Assujetti
5 : Amortissement chevaux	Non applicable	Durée : 3 ans	Durée : 3 ans
6 : Cotisations Sociales RSI	Non redevable	Non redevable	Redevable
7 : Déficit	Non imputable	Imputable sur les bénéfices d’activités de même nature, dans les six années qui suivent	Imputable sur le revenu global du foyer.
8 : Bénéfice et CSG	Non taxable	Taxable à l’impôt sur le revenu et à la CSG (à défaut d’imputation de déficits reportables).	Taxable à l’impôt sur le revenu et à la CSG.
9 : Plus-values	Régime des plus-values des particuliers: Abattements : 10% pour chaque année de détention au-delà de la 2^e (biens meubles).Imposition : 34,50 % (19 % + 15,50 % (CSG+CRDS+PS)).	Régime des plus-values professionnelles court terme et long terme.	Régime des plus-values professionnelles court terme et long terme.Exonération fiscale (après cinq ans d’activité) Recettes moyennes HT des deux années précédentes : - < 90 000 € : exonération totale - entre 90 000 et 126 000 € : exonération partielle.Exonération des cotisations sociales (RSI) Uniquement sur les plus-values à long terme.
10 : TVA	Hors champ d’application de la TVA	Hors champ d’application de la TVA.	Possibilité d’opter pour la TVA si CA (hors cession de chevaux) < 32 600 €. Obligatoire au-delà (régime général).
11 : ISF	S’applique à la valeur des chevaux	S’applique à la valeur des chevaux.	ISF non applicable sur la valeur de l’entreprise si l’activité est exercée à titre principal.