Les étapes pour devenir propriétaire

Dispositions fiscales

Tableau comparatif fiscalité du propriétaire non éleveur / non entraîneur

Au 1er juillet 2013 Propriétaire non intervenant Propriétaire intervenant non professionnel Propriétaire professionnel
1 : Caractéristiques Confie ses chevaux à un entraîneur sans exercer aucune diligence Confie ses chevaux à un entraîneur tout en exerçant des diligences en vue de s’aménager une source de revenus. Exerce son activité à titre habituel et constant et dans un but lucratif, mais pas obligatoirement activité principale.
2 : Indice Contrat type entre le propriétaire et l’entraîneur Preuves d’intervention dans la gestion de la carrière du cheval (activité libérale).
3 : Gains et primes Exonérés d’impôt sur le revenu IR — BNC non professionnels IR — BNC professionnels
4 : Contrib. Éco. Territoriale Non assujetti Non assujetti Assujetti
5 : Amortissement chevaux Non applicable Durée : 3 ans Durée : 3 ans
6 : Cotisations Sociales RSI Non redevable Non redevable Redevable
7 : Déficit Non imputable Imputable sur les bénéfices d’activités de même nature, dans les six années qui suivent Imputable sur le revenu global du foyer.
8 : Bénéfice et CSG Non taxable Taxable à l’impôt sur le revenu et à la CSG (à défaut d’imputation de déficits reportables). Taxable à l’impôt sur le revenu et à la CSG.
9 : Plus-values Régime des plus-values des particuliers: Abattements : 10% pour chaque année de détention au-delà de la 2e (biens meubles).Imposition : 34,50 % (19 % + 15,50 % (CSG+CRDS+PS)). Régime des plus-values professionnelles court terme et long terme. Régime des plus-values professionnelles court terme et long terme.Exonération fiscale
(après cinq ans d’activité)
Recettes moyennes HT des deux années précédentes :
- < 90 000 € : exonération totale
- entre 90 000 et 126 000 € : exonération partielle.Exonération des cotisations sociales (RSI)
Uniquement sur les plus-values à long terme.
10 : TVA Hors champ d’application de la TVA Hors champ d’application de la TVA. Possibilité d’opter pour la TVA si CA (hors cession de chevaux) < 32 600 €. Obligatoire au-delà (régime général).
11 : ISF S’applique à la valeur des chevaux S’applique à la valeur des chevaux. ISF non applicable sur la valeur de l’entreprise si l’activité est exercée à titre principal.
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